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La réglementation
Un chat
Un chat

- animaux errants ou blessés
- tenue en laisse des chiens
- chiens dangereux
- aboiements de chiens
- déjections canines

Animal errant ou blessé
Si vous trouvez un animal errant ou blessé, il faut prendre contact avec :
- la Police municipale
- la SPA

Tenue en laisse des chiens
Il existe une loi qui interdit à tous les propriétaires de chiens, quels qu'ils soient, de laisser leurs animaux errer sans être tenus en laisse dans tous les espaces publics. Tout contrevenant s'expose à une amende et à la confiscation de son chien qui sera transféré dans un refuge de la SPA.

Chiens dangereux
- Les catégories de chiens
- Personnes ne pouvant détenir ces chiens
- Les obligations
- Les interdictions

La Loi du 6 janvier 1999 règlemente la possession des chiens dits "dangereux", de type molossoïde comme le pitbull ou le rotweiller.

La loi distingue deux catégories de chiens :
1ère catégorie : chiens d’attaque
- assimilables American Staffordshire Terrier = Pitbull
- assimilables Mastiff = Boerbull
- assimilables Tosa
2ème catégorie : chiens de garde ou de défense
- American Staffordshire Terrier de race
- Tosa de race
- Rottweiller de race et assimilables.

Personnes ne pouvant détenir des chiens de 1ère ou 2ème catégorie :
- mineurs âgés de moins de 18 ans.
- majeurs sous tutelle, sauf ceux autorisés par le juge des tutelles.
- personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec avec ou sans sursis pour délit, inscrite au B2.
- personnes auxquelles la propriété ou la garde a été retirée par le maire en application de l’article 211-11 du code rural.

Les obligations :
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et rendu obligatoire la possession d’un permis de détention définitif pour les chiens 1ère et 2ème catégorie, délivré par le Maire du lieu du domicile du propriétaire. A Bron, cette démarche s'effectue auprès de la Police municpale.
Les propriétaires de chiens concernés doivent obligatoirement être en possession du permis de détention depuis le 1er janvier 2010.
Des sanctions(1) sont prévues pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie qui ne posséderaient pas ce permis à partir du 1er janvier 2010. Seuls les propriétaires de chiens qui n'auront pas engagé avant la fin 2009 les démarches nécessaires pour l'obtention du permis seront sanctionnés. Les personnes de bonne foi, ayant réuni toutes les pièces du dossier mais n'ayant pu obtenir à temps leur attestation d'aptitude, ne seront pas sanctionnées.
Il leur suffit de se manifester auprès du maire de leur commune et de lui faire savoir à quelle date ils ont rendez-vous chez le formateur.
Rappel...
La délivrance du permis est subordonnée à la production des documents suivants :
- justificatif d'identification du chien par un procédé agréé
- vaccination antirabique du chien
- assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
- stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie
- compte rendu d’évaluation comportementale par un vétérinaire agrée
- attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux
L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur agréé par la préfecture, à l’issue d’un stage d’une durée de 7h portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Le compte rendu d’évaluation comportementale est délivré par un vétérinaire agréé.
La liste des vétérinaires agréés et celle des formateurs habilités sont disponibles en Mairie et sur le site internet de la Préfecture du Rhône.

Le propriétaire (ou détenteur), doit satisfaire en permanence à la validité des pièces qu'il a fourni pour l'obtention de ce permis et être en mesure de le présenter à toute réquisition.

- Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et 2ème catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

(1) Les sanctions encourues pour les personnes non titulaires du permis de détention sont de 3 mois de prison et 3 750 € d'amende, ainsi que la confiscation et l'euthanasie de leur chien.

Les Interdictions :
- l’accès des chiens de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit.
- Le stationnement des chiens de 1ère catégorie est également interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
- L’importation, l’acquisition, la cession gratuite ou onéreuse d’un chien de 1ère catégorie est interdite.

L'utilisation d'un chien à des fins d'intimidation, de menace ou d'agression physique, est réprimée par le Code pénal.

Aboiements de chiens
S'ils sont fréquents la nuit, plusieurs recours existent. En premier lieu, dialoguer avec le propriétaire du chien. Si aucun résultat n’est constaté, lui adresser un courrier recommandé, puis favoriser une démarche amiable (intervention du syndic par exemple). En cas d’échec, faire constater l’infraction par la police nationale ou municipale. Le plus simple : s’adresser à la mairie qui constatera la gêne et organisera une conciliation. Si le problème perdure, engager une procédure civile ou pénale.

Déjections canines
Les propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections de leur animal risquent une amende de 35 €. Afin d’encourager les propriétaires de chiens à respecter les règles d’hygiène publique, deux canisettes, place de la Liberté et square Ampère, ont été implantées.