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Autorisation d'urbanisme

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Travaux sur un chantier
- DR

Quand faut-il une autorisation d'urbanisme ?

La construction, l’extension ou la modification d’un bâtiment même modeste, tel qu’un abri de jardin, est soumise à autorisation d’urbanisme. Les aménagements intérieurs en sont en principe dispensés.

Des exemples de constructions qui nécessitent ou non une autorisation d'urbanisme

  • Vous souhaitez transférer une chambre dans le salon actuel en modifiant la porte du couloir ? Vous n’avez pas d’autorisation à demander.
  • Vous réaménagez votre grenier en chambre en créant une fenêtre de toit ? Vous devez solliciter une autorisation.
  • Vous souhaitez édifier ou modifier une clôture ou un portail ? Vous devez solliciter une autorisation

Peuvent être également soumis à autorisation sous certaines conditions

  • Les changements d’affectation de bâtiment, les divisions, les aménagements de terrain sans construction ou les démolitions

Et aussi ...

Les projets de faible importance sont soumis à une procédure d’autorisation simplifiée dite de déclaration préalable.

Pour toute construction nouvelle d’une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m², un permis de construire doit être obtenu, en dessous de 20 m², seule une déclaration préalable est nécessaire. Ce seuil est porté à 40 m² dans certains cas prévus par le Code de l'Urbanisme.

Quelle est la démarche à suivre ?

  1. Téléchargez le formulaire sur service-public.fr ou directement au Pôle de Cohésion de Développement Urbain
  2. Envoyer ou déposer votre dossier complet au Pôle de Cohésion de Développement Urbain

A savoir : Il est recommandé de contacter le Pôle de Cohésion de Développement Urbain dès que votre projet est assez précis pour vérifier sa compatibilité avec le règlement.

L'instruction des autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont instruites par les services de la Commune, après avis de divers services selon la nature du projet (incendie et secours, voirie …) et délivrées par Monsieur le Maire dans un délai maximum, lorsque le dossier est complet (deux mois pour une maison individuelle). Les permis de certaines administrations sont instruits par la Direction Départementale des Territoires et accordés par le Préfet.

Les autorisations d’urbanisme sont instruites au regard des règles de droit public applicables en termes d’urbanisme et notamment le règlement du Plan Local d’Urbanisme. Elles ne vérifient pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Toute autorisation est affichée en mairie et doit être affichée par le propriétaire sur le terrain objet de la construction, pour assurer l’information des riverains. Dès lors, le dossier peut être consulté au Pôle de Cohésion de Développement Urbain. Il est cependant fortement conseillé pendant l’instruction de la demande de faire part de ses intentions à ses voisins, ne serait-ce que pour préserver des relations de bon voisinage.

Au cas où un voisin ou ayant droit estimerait que l’autorisation délivrée n’est pas conforme aux règles d’urbanisme applicables, il peut effectuer dans un délai de deux mois un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un avocat.