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Actes administratifs
… du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des Etablissements … la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ; VU les arrêtés préfectoraux n° … la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, de la Sous-Commission Départementale pour la …
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… l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilités ; CONSIDERANT que ces motifs justifient le … en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP. …
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… l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilités ; CONSIDERANT que ces motifs justifient le … en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP. …
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… l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … pas de vérifier la conformité de l’ensemble des règles d’accessibilité ; CONSIDERANT que ces motifs justifient le … en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP. …
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… représentée par Monsieur V. C., concernant la mise en accessibilité du local situé 3 rue Paul Pic, 69500 BRON ; VU … réputé favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … de la réglementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité ne préjuge aucunement d’éventuelles demandes …
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… l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité ; CONSIDERANT que ces motifs justifient le … en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP. …
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… VU l’avis favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … formulées par la sous-commission départementale d'accessibilité devront être impérativement respectées. Les … de la réglementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité ne préjuge aucunement d’éventuelles demandes …
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… VU l’avis favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … par les sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité devront être impérativement respectées Article … ainsi que les notices de sécurité incendie et d’accessibilité pour personnes à mobilité réduite. Article 4 : …
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… l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité ; ces motifs justifient le rejet de la demande … en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP. …
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… l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du … ne permettent pas de vérifier la conformité aux règles d’accessibilité ; CONSIDERANT que la largeur de circulation … en mairie pour une nouvelle instruction au titre de l'accessibilité et de la sécurité incendie dans les ERP. …
