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Accès aux documents administratifs de la Ville de BRON

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En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Le Code des relations entre le public et l’administration reconnait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public.

Afin de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs peut être saisie par toute personne se voyant refuser la communication d’un document.

Chaque administration doit nommer en son sein un référent chargé de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et les questions de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction.

La Ville de BRON a désigné comme personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques Monsieur Denis ENJOLRAS, Directeur des Affaires Juridiques et de la Commande Publique

Nous vous invitons à lui adresser vos demandes.

  • Adresse postale : Hôtel de Ville de Bron Place de Weingarten CS n° 30012 69671 BRON cedex
  • Adresse électronique : prada@ville-bron.fr  
  • Téléphone : 04 72 36 13 74       

Pour en savoir plus sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des informations publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l’adresse suivante : www.cada.fr

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