1333

Déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial soumis au droit de préemption

Off

Le conseil municipal de Bron a décidé de l’instauration, sur certains secteurs de la Commune, d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.
Toute cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial compris dans ce périmètre doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie en quatre exemplaires, ainsi que toute cession de terrain supportant ou destiné à supporter entre 300 et 1000m² de surface de vente.

Pour commencer la démarche

  1. Visualisez le périmètre de sauvegarde de la Ville
  2. Téléchargez l’imprimé cerfa n°13644*02

Le Maire dispose d’un délai de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la Commune.