29781

Arrêté Municipal

HABITAT

Acte administratif du

Mise en demeure et mesure d'exécution d'office d'entretien de la parcelle de terrain en raisons des risques sanitaires et liés à la salubrité et hygiène publics

Numéro de l'acte : DAJ_AR20251008

Auteur : Jérémie BRÉAUD, Maire de Bron

Publié le