19409

Mise en Demeure

SECURITE CIVILE, TRANQUILLITE PUBLIQUE

Acte administratif du

Procédure de Mise en Demeure et d'évacuation forcée

Numéro de l'acte : MISE EN DEMEURE du 26 juin 2024

Auteur : Juliette BOSSART-TRIGNAT, Préfète, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité

Publié le