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Déclaration préalable de vente au déballage

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Vente au déballage

Qu'est-ce qu'une vente au déballage ?

Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, concerne les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air (zone agricole) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Déclaration préalable

L'organisateur de la vente au déballage, qu'il soit particulier, professionnel ou association, doit d'abord faire une déclaration au maire de la commune.

Les étapes à suivre pour votre déclaration :

  1. Télécharger le formulaire cerfa n°13939*01.
  2. Votre demande doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente.
  3. L'envoi à Monsieur le Maire doit se faire en lettre recommandée avec accusé de réception.
    ou Vous pouvez également déposer votre demande contre récépissé au service Cadre de Vie

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