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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

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Depuis le 1er novembre 2017, loi de modernisation de la justice oblige, l’enregistrement de la déclaration du Pacte Civil de Solidarité (PACS) est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. À qui s'adresser ? Quelles pièces fournir ? La réponse à toutes vos questions !

À qui s’adresser ?

Pour se pacser, les partenaires doivent s’adresser et effectuer une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil du
lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.
En mairie de Bron, il faut s'adresser au service des Affaires civiles
 

Des droits et des devoirs

Le PACS, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions.
Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.).
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés.
Le PACS produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, il n’a aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.

Qui peut se pacser ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru...)
- entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus (frères et soeurs, oncles et nièces...)
- et bien sûr, si l’une des deux personnes est déjà mariée ou pacsée.
Il peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous conditions.

Quelles pièces fournir ?

  • Faites une pré-demande en ligne de PACS sur service-public.fr
  • Puis, venez enregistrer votre demande de PACS muni(e) de :
    - votre pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité
    - un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de 3 mois). Si vous êtes né à Bron, faites cette démarche ici
    - et du dossier de pré-demande de PACS contenant notamment une déclaration conjointe d’un PACS et la convention signée par les deux partenaires en un exemplaire