11916
Délibération
TRANSPORTS
Acte administratif du
Participation à l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles prévue par la Loi d'Orientation des Mobilités (L.O.M.)
Numéro de l'acte : 20220203DEL57
Rapporteur : MME MARION CARRIER